L’INVESTISSEMENT EN LOI SCELLIER MÉTROPOLE
LES CONDITIONS
Acquisition d’un logement pour lequel une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été conclue par l'acquéreur après le 1er janvier 2009.
La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent l'achèvement du logement.
Engagement de louer le logement nu pendant neuf ans.
La location doit être destinée à l'usage d'habitation principale du locataire.
L’investisseur doit respecter un plafond de loyer, voire également de ressources pour le locataire (loi Scellier intermédiaire/social) ; ces plafonds étant réactualisés tous les ans.
En loi Scellier classique uniquement, la location peut être réalisée avec un ascendant ou un descendant à condition qu'il ne fasse par partie du foyer fiscal du contribuable.
LA RÉDUCTION D'IMPÔTS
La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €.
Le taux de la réduction d'impôt est de 25 % à l’heure actuelle.
La réduction d'impôt est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième.
Lorsque pour une année, la réduction d'impôt excède l'impôt dû par le contribuable, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu des 6 années suivantes.
Au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt qu'à raison de l'acquisition, de la construction ou de la transformation d'un seul logement.
Les déficits fonciers éventuellement obtenus (déductions des intérêts d'emprunt et des charges locatives) sont imputables sur les revenus imposables à concurrence de 10 700 € par an. Le surplus est déductible des seuls revenus fonciers des dix années suivantes.
Lorsque le logement reste loué, à l'issue des 9 ans, le contribuable peut prolonger 3 ans, renouvelable une fois. La réduction d'impôt annuelle devient, alors, égale à 2 % du prix de revient du logement.
La réduction globale sur 15 ans est donc de 25% + 12%, soit 37% du coût d’investissement du logement. Dans ce cas, il importe de respecter un plafond de loyer différent et de ressources pour le(s) locataire(s). Nous parlons de Loi Scellier Intermédiaire/social.
EXEMPLE
Exemple pour un investissement de 150 000 €, la réduction d'impôt sera égale à :
4 167 €/an pendant 9 ans soit 37 500 €
3 000 € pendant 6 ans soit 18 000 € (En Scellier Intermédiaire/social)
soit une économie d'impôt totale de 55 500 € (En Scellier Intermédiaire/social)
L’INVESTISSEMENT EN LOI SCELLIER OUTRE MER
Les conditions qui diffèrent de l’investissement en Loi Scellier Métropole
Il doit s’agir de logements situés dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
LA RÉDUCTION D'IMPÔTS
Le taux de la réduction d'impôt est de 40 % à l’heure actuelle
Lorsque le logement reste loué, à l'issue des 9 ans, le contribuable peut prolonger 3 ans, renouvelable une fois. La réduction d'impôt annuelle devient, alors, égale à 2 % du prix de revient du logement.
La réduction globale sur 15 ans est donc de 40% + 12%, soit 52% du coût d’investissement du logement. Dans ce cas, il importe de respecter un plafond de loyer différent et de ressources pour le(s) locataire(s). Nous parlons de Loi Scellier Intermédiaire/social.
EXEMPLE
Exemple pour un investissement de 150 000 €, la réduction d'impôt sera égale à :
6 667 €/an pendant 9 ans soit 60 000 €
3 000 € pendant 6 ans soit 18 000 €(En Scellier Intermédiaire/social)
soit une économie d'impôt totale de 78 000 € (En Scellier Intermédiaire/social)
